ACQUITTATOR ? NON : ACQUITTE À TORT !

UN GARDE DES SCEAUX BIEN PRESSÉ ET BIEN PRESSANT

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, puisqu’ainsi se décline officiellement son titre, aurait pu devenir célèbre comme complice d’acquittement qui auraient pu être frauduleux si l’on s’en était tenu à la règle des deux tiers dans les procès d’assises.

J’ai déjà évoqué dans mon dernier article cette règle des deux tiers destinée à éviter des condamnations équivoques, à un vote près parmi les neuf votants dans les jurys d’assises en première instance. Il apparaissait que la condamnation d’un infâme violeur avait été annulée pour un vice de forme concernant la formule sacramentelle :

« Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. »

C’était l’article 359 du code de procédure pénale, au moins jusqu’à que le peu mince Dupond-Moretti, ne mette ses gros panards dans le plat.

Souple comme une ballerine, sinueux comme une anguille et astucieux comme un renard, le voici qui se faufile dans le poulailler de la justice, plus spécifiquement dans sa case 359 évoquée ci-dessus. Et pour quoi faire ? Non pour en croquer, mais pour en « décroquer ».

En 2020, presque toute affaire cessante, il prend l’initiative d’un projet de loi intitulé : « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un comble quand on lit la suite !

Il veut passer de 6 à 7 (sur 9) le nombre minimum de votes en cour d’assises de première instance pour condamner un prévenu. A-t-il perdu à la roulette, été intoxiqué par la vertu de perfection du nombre 7 ? Personne n’en sait rien. Personne ne lui avait rien demandé non plus. On imagine que sa lubie est sortie tout droit de quelque vieille circonvolution cérébrale bien ancrée à gauche.

La conférence nationale des premiers présidents (tous les chefs des cours d’appel, qui savent de quoi ils parlent) émettent un avis négatif. Il s’en moque comme de sa première liquette. « Il voulait, seul mais à tout prix, que ce nouvel avantage en faveur des accusés de crimes soit dans sa loi. ¹»

Donc, un seul bonhomme, qui doit avoir des billes bien placées, embarque avec lui le gouvernement et les députés. Ainsi est voté ce « projet du gouvernement d’un seul » modifié et complété par l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021.

Une « petite phrase » comme celles, tordues, des contrats d’assurance que nous ne lisons jamais, modifie tout : « À l’article 359, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». Et passez muscade !

PETITE ARITHMÉTIQUE

En passant de 6 à 7 sur 9, le pourcentage diminue de deux tiers (66,7 %) à 77,8 % arrondis à l’unité supérieure. Différence entre les deux : 11,1 %.

Cela signifie que les prévenus en cours d’assises de première instance ont maintenant 11,1 % de chance en plus de s’en tirer. Pas mal, non ?

Pour imaginer ce que représentent 11,1 %, rêvez que votre salaire, votre retraite, votre revenu ait augmenté de 11,1 %… sans inflation. Merci patron !

Mais qui en paiera les conséquences ? Ceux qui retrouveront dehors les ex-accusés de crimes punis de 20 ans de réclusion (déjà théoriques). Au choix : meurtres, assassinats, viols, etc. De charmants bambins, en quelque sorte.

Si cet  Acquitte-à-tort avait eu un peu de cran, il aurait poussé jusqu’à 8, soit 88.9% de chances d’acquittement, 23.3% de plus qu’auparavant. Quelle déception !

Bienvenue dans le monde de la Justice !

Antoine Solmer